M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les discriminations de TVA s'appliquant aux dispositifs de soins médicaux soumis au marquage CE et inscrits pour la plupart au TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires) ou commercialisés dans les établissements de santé et le circuit officinal.
Il convient de noter qu'en ce qui concerne les produits de première nécessité, la règle est discriminatoire puisque certains, comme les orthèses, bénéficient d'un taux réduit à 5,5 % et d'autres, tels les pansements, sont au taux de 19,6 %. Sur le plan social, ce genre de discrimination est injuste car il réduit le taux de remboursement TIPS sur les traitements de longue haleine (les ulcères, les épidermolyses bulleuses, les escarres), qui touchent le plus souvent les personnes âgées à faibles revenus.
La volonté affichée du Gouvernement de baisser les impôts et le souci d'éradiquer toute forme de discrimination à l'égard des populations défavorisées peuvent-ils conduire le ministère des finances et de l'économie à envisager l'adoption d'un taux unique pour les produits de contention et articles précités, qui soit compris entre 3 % et 8 % ?
Réponse. - La détermination des taux de TVA dépend des règles communautaires prévues dans la sixième directive, dont l'annexe H fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit. Y figurent notamment les produits pharmaceutiques et les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés.
La réglementation en vigueur en France utilise au maximum les marges de man uvre ouvertes par le droit communautaire. Les médicaments sont soumis au taux réduit de 5,5 % et au taux super réduit de 2,1 % lorsqu'ils sont remboursables par la sécurité sociale. S'agissant des personnes souffrant d'une longue maladie ou d'un handicap, le taux réduit s'applique désormais à la plupart des appareillages pour handicapés mentionnés au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ainsi qu'à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.
L'article 30 de la loi de finances pour 1999 a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA de 5,5 % à certains matériels pour diabétiques, stomisés ou incontinents. En revanche, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des dispositifs médicaux au sens de la directive nº 93/42/CEE entrée en vigueur le 14 juin 1998, ne serait pas envisageable.
Les dispositifs médicaux comprennent en effet des matériels très divers, tels que les scanners, matériels de salles d'opération, matériels médico-chirurgicaux ou pansements, qui ne constituent en général pas des appareillages destinés spécifiquement aux personnes handicapées et ne figurent pas sur la liste des biens auxquels le droit communautaire permet d'appliquer un taux réduit de TVA.
Malgré tout l'intérêt de la demande, il n'est pas possible de lui donner une suite favorable, sauf à contrevenir aux engagements communautaires de la France.
