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Taux de TVA sur les produits de l'exploitation forestière

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 11 septembre 1991

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les très vives préoccupations exprimées par les professionnels de l'exploitation forestière à l'égard de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée que le Gouvernement vient de décider d'appliquer dès le 1er juillet 1991 à leur secteur d'activités, et qui risque d'entraîner une baisse importante de la vente de bois.

Il lui rappelle que s'il est exact que le grand marché intérieur européen sera une réalité le 1er janvier 1993, celui-ci n'oblige nullement le Gouvernement français à appliquer le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée dès le 1er juillet de cette année aux produits de l'exploitation forestière ; que cette décision, parmi beaucoup d'autres figurant dans la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n'a fait que confirmer la situation, plus que délicate, dans laquelle se trouvent les finances publiques, dans lamesure où la loi de finances pour 1991 était basée sur des hypothèses économiques totalement irréalistes.

Il le prie, en conséquence, de bien vouloir rapporter cette mesure dont l'entrée en vigueur immédiate apparaît totalement injustifiée.

Réponse - Économie

Diffusée le 15 janvier 1992

Réponse. - L'article 9 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture et de la sylviculture à l'exception des semences et des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement.

Cette disposition est conforme aux conclusions du Conseil des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991 en matière d'harmonisation des taux liée à la suppression des frontières fiscales. Elle s'inscrit, en outre, dans un ensemble de mesures destinées à dégager des ressources nécessaires à la maîtrise du déficit.

Lors des débats à l'Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés, avec pour effet de reporter au 1er août 1991 la date d'application de la mesure et d'appliquer le taux réduit de la taxe à l'ensemble des semences et aux plants d'essences forestières. En outre, il a été décidé de repousser au 1er janvier 1992 l'application du taux de 18,6 p. 100 aux ventes de grumes et coupes de bois réalisées par les propriétaires et exploitants forestiers. Cette disposition va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

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