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Taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

Question écrite de M. Arnaud Viala - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. Arnaud Viala,

Diffusée le 23 juillet 2018

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques économiques portant sur la croissance et l'emploi suite au projet de relever les taux des TVA réduites. Les taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment visent à encourager les particuliers et professionnels à œuvrer pour plus d'économies d'énergie et ainsi contribuer à lutter pour un confort de vie plus écologique.

De plus, ces TVA réduites permettent aux entreprises de plus recruter et aux artisans de pouvoir investir dans de meilleurs matériels et matériaux. Pourtant, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revenir sur ces taux de TVA réduits alors même qu'il fait de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité du quinquennat 2017-2022.

Au-delà de l'incompréhension que cela créé chez les défenseurs de l'environnement, les conséquences économiques et sur l'emploi des entreprises risquent d'être lourdes. Il lui demande une clarification des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne la prise en compte de l'impact d'une telle mesure sur les professionnels du bâtiment et le comportement économique et écologique des clients pour pallier la hausse des taux de TVA sur ces activités.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 13 août 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises.

A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

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