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Taux de TVA sur la vente de fleurs et de plantes

Question écrite de - Entreprises

Question de ,

Diffusée le 19 mai 1993

M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les préoccupations estimées par la chambre syndicale des fleuristes de Haute-Normandie à l'égard des conséquences particulièrement défavorables entraînées par l'application d'un taux de TVA à 18,60 p. 100 sur les ventes de fleurs et de plantes.

Elle constate par ailleurs une très grave carence de l'application des textes législatifs et réglementaires en ce qui concerne notamment les ventes sauvages sur la voie publique qui représentent non seulement une concurrence déloyale, mais également une perte de TVA et d'impôts, la concurrence déloyale des ventes qui échappent à la TVA, la concurrence déloyale pour le 1er mai, où certaines ventes sur la voie publique se font en contravention avec tous les arrêtés municipaux, sans reversement de TVA ni d'impôts sur les sociétés, la concurrence déloyal

e de la vente aux particuliers provoquée par le non-respect du règlement du MIN de Rouen et de certains grossistes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à porter remède à cette situation particulièrement préoccupante pour les professionnels concernés.

Réponse - Budget

Diffusée le 27 octobre 1993

Réponse. - Le droit communautaire interdit à la France d'appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture. En effet, ces produits ne figurent pas dans la liste des biens et services qui peuvent être soumis au taux réduit de TVA, annexée à la directive no 92/77 du 19 octobre 1992.

La directive prévoit certes la possibilité, pour les Etats membres qui appliquent à la date de la directive le taux réduit, de le maintenir à titre provisoire pendant une période de deux ans. Mais les Etats membres qui appliquaient, à cette date, le taux normal (comme la France, le Royaume-Uni ou la Belgique) ne peuvent pas appliquer le taux réduit.

Cette situation transitoire ne devrait cependant pas créer de distorsions de concurrence au détriment des entreprises françaises, ni nuire à leur compétitivité. En effet, les exportations sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et taxées que dans le pays où le bien est vendu. En outre, les règles de fonctionnement du marché unique en vigueur depuis le 1er janvier 1993 prévoient, pour la quasi-totalité des transactions, que la TVA supportée par les produits est celle de l'Etat membre dans lequel ils sont consommés.

Cela étant, il ressort d'un rapport présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat, par MM. Jean Huchon et Jean-François Le Grand, sénateurs, que les difficultés du secteur tiennent principalement à d'autres facteurs que la TVA : effondrement du marché, inadéquation de l'offre à la demande, handicaps structurels de la filière...

Pour tenir compte de la situation délicate de certaines entreprises de ce secteur, les comptables publics ont été invités à examiner avec bienveillance les demandes de délais de paiement sollicités par les entreprises qui connaissent de réelles difficultés. Par ailleurs, pour répondre aux risques de fraude évoqués et à la concurrence déloyale qu'ils induisent, des instructions ont été données aux services fiscaux afin de renforcer les actions de contrôle dans le secteur horticole.

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