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Taxation des droits de succession pour la famille jusqu'au quatrième degré

Question écrite de Mme Marie-France Lorho - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de Mme Marie-France Lorho,

Diffusée le 15 janvier 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation des droits de succession pour la famille jusqu'au quatrième degré. La taxation relative aux droits de succession pour la famille jusqu'au quatrième degré s'élève à 55 % sur la totalité du montant après abattement.

Cet abattement s'élève lui-même à la somme de 7 967 euros. Le taux particulièrement élevé des droits de succession comme la « modestie » de l'abattement a mené à une modulation puisque le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut désormais bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 euros (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux de 35 % (jusqu'à 24 430 euros) à 45 % (au-delà de 24 430 euros).

Mme la députée s'interroge sur le caractère particulièrement lourd de la taxation des héritiers jusqu'au 4e degré. Elle souligne l'iniquité d'une telle charge portée par les héritiers à ce degré, entraînant pour ces légataires une différence de traitement notable : dans l'éventualité où l'oncle ou la tante du bénéficiaire n'aurait pas d'enfants et souhaiterait faire bénéficier de son patrimoine à ceux qu'il considère comme son seul légataire légitime, cette imposition paraît en effet surévaluée.

Elle lui demande s'il compte revenir sur cette iniquité en généralisant les conditions d'héritage en cas de renonciation ou de décès des parents et en garantissant à ces ascendants un abattement plus équitable pour les descendants.

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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