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Taxation des poids lourds empruntant des routes communales ou des chemins ruraux

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 7 août 2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06383 posée le 16/05/2013 sous le titre : " Taxation des poids lourds empruntant des routes communales ou des chemins ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 25 septembre 2013

L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une taxe nationale kilométrique sur les poids lourds. Cette « éco-taxe » est aujourd'hui codifiée aux articles L. 269 à L. 283 du code des douanes. La liste du réseau routier sur lequel la taxe est amenée à s'appliquer est fixée par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ce dispositif aux routes communales ou aux chemins ruraux.

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