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Taxation des sports nautiques fluviaux

Question écrite de - Jeunesse et sports

Question de ,

Diffusée le 8 septembre 1993

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la taxation des activités nautiques sur le domaine confié aux voies navigables en France. En effet, lorsqu'une fédération sportive a une activité sur une voie navigable provoquant une gêne exceptionnelle aux autres usagers et entraînant l'interruption de la navigation, cette activité est soumise à autorisation et à taxation pour occupation du domaine public.

Par contre, lors d'une utilisation normale du domaine public comprenant l'évolution habituelle des engins nautiques, entraînement, formation, rassemblement d'embarcations ne provoquant pas une gêne exceptionnelle aux autres usagers, cette utilisation s'exerçant concurremment avec d'autres usagers et n'étant pas permanente, les voies navigables de France ont une interprétation abusivement restrictive de l'utilisation normale et réclament une taxation forfaitaire.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir clarifier l'interprétation des textes de façon à ce que les fédérations sportives ne soient pas pénalisées.

Réponse - Jeunesse et sports

Diffusée le 8 décembre 1993

Réponse. - La loi de finances pour 1991 a confié à l'établissement public voies navigables de France la gestion d'une partie importante du domaine public fluvial. Cet établissement qui a la charge de l'entretien et du développement du réseau de voies d'eau dispose à la fois de crédits d'Etat et de contributions des diverses catégories d'usagers.

Parmi ces contributions, les redevances pour occupation du domaine public peuvent constituer pour les fédérations et associations de sports nautiques une charge financière lourde allant parfois jusqu'à compromettre la poursuite de leurs activités. Le ministre chargé des transports qui exerce la tutuelle de l'établissement a été saisi de ce problème. Des réunions interministérielles sont organisées pour trouver des solutions.

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