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Taxe d'habitation concernant les résidences en France des Français expatriés

Question écrite de M. Louis Duvernois - Économie

Question de M. Louis Duvernois,

Diffusée le 19 août 2012

M. Louis Duvernois attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut des résidences en France des expatriés et le régime fiscal qui leur est applicable. Actuellement considérées comme des résidences secondaires, elles sont, à ce titre, assujetties à une taxe d'habitation dont le coût est élevé.

Le président de la République, alors qu'il était encore candidat, s'était engagé à assimiler fiscalement ces propriétés à des résidences principales. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures ont été ou seront prises en ce sens.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 septembre 2009

Conformément aux dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France, mais y disposent d'une ou de plusieurs habitations, sont donc redevables de la taxe.

En outre, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels (RM Robert, Sénat du 2 juin 1983) ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence.

Cette définition exclut toute pluralité d'habitations principales. Dès lors, les Français qui résident à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale. Cependant, ces personnes peuvent bénéficier des allégements de base (notamment l'abattement obligatoire pour charges de famille et l'abattement général à la base facultatif) dans le cas où leurs familles résident de façon permanente ou quasi permanente dans le logement situé en France.

Ces principes permettent de soumettre les Français établis hors de France aux mêmes impositions que les Français de métropole qui disposent de plusieurs habitations. En outre, les engagements internationaux pris par la France, notamment dans le cadre de nombreux accords bilatéraux, dont les conventions fiscales, interdisent les différences de traitement fiscal fondées sur la nationalité.

Dès lors, toute mesure particulière prévue pour les Français non résidents devrait également s'appliquer aux ressortissants des pays liés à la France par des accords de non discrimination.

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