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Taxe d'urbanisme - transfert de mission

Question écrite de Mme Stéphanie Galzy - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de Mme Stéphanie Galzy,

Diffusée le 12 février 2024

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le transfert de missions relatives à la taxe d'urbanisme vers les DGFIP. Ce transfert de missions devait s'accompagner du transfert de personnels. Or un grand nombre de personnels concernés refusent de suivre la mission et d'intégrer les rangs des DGFIP.

Ainsi, beaucoup de services départementaux se retrouvent à assumer, seuls et en sous-effectifs, les charges de nouvelles taxes sans la moindre expérience et en bénéficiant au mieux d'une formation de quelques jours, sans aucune connaissance de la réglementation en vigueur sur le contrôle et le traitement des réclamations.

Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il va mettre en œuvre, après un an de transfert de missions, afin de pérenniser la situation des centres des impôts.

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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