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Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement

Question écrite de Mme Christine Herzog - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 24 janvier 2024

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°09064 posée le 16/11/2023 sous le titre : " Taxe forfaitaire sur la donation de terrains non bâtis rendus constructibles par classement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse de Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

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