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Taxe forfaitaire au tonnage

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 février 2001

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement dans le cadre d'une politique maritime cohérente et ce pour quasiment tous nos partenaires communautaires d'une taxe forfaitaire au tonnage. Il demande pourquoi les pouvoirs publics refusent cette harmonisation du régime fiscal.

La lettre du comité central des armateurs de France (novembre/décembre n° 146) soulève à juste titre cette exception hexagonale.

Réponse de Équipement

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