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Taxe générale sur les activités polluantes

Question écrite de Mme Cécile Cukierman - Budget

Question de Mme Cécile Cukierman,

Diffusée le 19 décembre 2001

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux matériaux d'extraction, taxe dont le tiers devait être reversé au profit, d'une part, des communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux soumis à cette taxe (pour moitié au moins) et, pour le reliquat, aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction de ces matériaux.

Or, il semblerait que le Gouvernement n'ait plus l'intention de reverser les sommes perçues aux communes concernées, ce qui aurait de graves conséquences sur leurs finances déjà bien mises à mal.

Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le tiers de cette taxe soit effectivement reversé à ces communes, comme le prévoyait la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Réponse de Budget

En attente de réponse

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