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Taxe sur les mouillages

Question écrite de M. Hubert Falco - Décentralisation et fonction publique

Question de M. Hubert Falco,

Diffusée le 25 mars 2015

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la création d'une taxe sur les mouillages dans le projet de loi n° 336 (Sénat, 2014-2015) portant nouvelle organisation territoriale de la République. L'imprécision du texte suscite de nombreuses inquiétudes auprès des professionnels des industries nautiques qui redoutent sa généralisation aux autres aires marines qui vont des sites Natura 2000, aux réserves naturelles et aux parcs nationaux.

Dans un contexte économique bien difficile pour une filière nautique pourtant essentielle à l'activité touristique, la généralisation de cette taxe de mouillage mettrait en danger près de 5 000 entreprises françaises de nautisme et leurs 40 000 salariés. Cette redevance pourrait s'élever quotidiennement à 20 euros par mètre linéaire de coque pour les bateaux mouillant sur ancre ou corps mort dans le périmètre d'une aire marine protégée mais son montant n'a toujours pas été fixé par le texte.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser que cette taxe ne concernera que la région Corse puisqu'elle semble, pour l'heure, être la seule région à vouloir l'instaurer. Il lui demande également de préciser le montant de cette redevance et la date à laquelle elle sera fixée par décret. Au regard de ces différents éléments d'information, il aimerait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour rassurer les professionnels de l'industrie nautique et poser un cadre clair et précis à ce texte.

Réponse de Décentralisation et fonction publique

En attente de réponse

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