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Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques

Question écrite de M. Hervé Maurey - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 22 février 2023

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'obsèques.

Le taux de TVA de 20 % est applicable aux frais d'obsèques, si ce n'est pour le transport du défunt pour lequel est appliqué le taux réduit de 10%.

Ce choix d'appliquer pour la grande part des frais d'obsèques le taux de TVA le plus élevé peut interroger, alors qu'il s'agit d'une dépense contrainte, qui pourrait être considérée comme un service ou un bien essentiel qui bénéficie bien souvent de taux réduits.

Enfin, il s'agit d'une ponction sur les successions qui s'ajoutent aux nombreuses autres, comme les frais de succession, frais bancaires pour la clôture du compte du défunt.

Aussi, il lui demande s'il compte modifier le taux de TVA sur les frais d'obsèques en faveur d'un taux réduit.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 19 avril 2023

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévues.

À cet égard, la directive TVA donne notamment aux États membres de l'UE la possibilité d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi qu'à la livraison des biens qui s'y rapportent. Elle prévoit également la possibilité d'appliquer un taux réduit de la TVA aux prestations de transport de voyageurs.

La France n'applique pas de taux réduit de la TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. En revanche, le transport de voyageurs bénéficie du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Dans ce cadre national, la doctrine fiscale opposable accorde le bénéfice du taux réduit de la TVA aux prestations de transports de corps réalisées par des prestataires agréés dans des véhicules spécialement aménagés qui interviennent avant et après mise en bière.

Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre l'application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des frais d'obsèques. Outre que le coût budgétaire d'une telle mesure serait très élevé, son effet sur les prix resterait très incertain. L'expérience montre en effet que la répercussion des baisses de taux de TVA sur le prix final supporté par les consommateurs est très partielle et transitoire, particulièrement dans un contexte inflationniste.

Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, des mesures ont en revanche été prises pour mieux encadrer l'information mise à la disposition du consommateur dans le secteur du funéraire. La réglementation impose en effet aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée et de fournir gratuitement un devis écrit, détaillé et standardisé afin que les familles puissent comparer plus facilement les tarifs pratiqués par les différents opérateurs.

Ainsi, les devis doivent obligatoirement et clairement indiquer aux familles les prestations qui sont courantes en les distinguant de celles qui sont optionnelles ou effectuées pour le compte de tiers dans trois colonnes distinctes, prestations répertoriées dans l'une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis.

Par ailleurs, afin de prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite d'un montant fixé à 5 000 euros.

Cette disposition est favorable aux familles car elle leur permet de ne pas avoir à supporter l'avance de tout ou partie des frais funéraires durant la période séparant le décès du règlement de la succession. De même, diverses aides existent pour faire face au financement des obsèques. Elles peuvent prendre plusieurs formes, tel le versement d'un capital décès par la caisse primaire d'assurance maladie pour les personnes salariées ou en activité, ou la prise en charge des frais d'obsèques par certaines mutuelles ou caisses de retraite complémentaires sur la base d'un capital défini ou d'un forfait.

En tout état de cause, le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Il est alors à la charge des communes en application de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales. Enfin, l'article 121 de la loi de finances pour 2021 a supprimé, à compter du 1er janvier 2021, la possibilité pour les communes de percevoir des taxes portant sur les convois, les inhumations et les crémations.

En 2019, 437 communes et 2 établissements publics de coopération intercommunale mettaient en place une de ces taxes, pour des montants pouvant s'élever, selon les collectivités, de quelques dizaines à plusieurs centaines d'euros, et représentant au total 6,1 Meuros, s'ajoutant aux frais d'obsèques en eux-mêmes.

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