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Taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'élevage canin

Question écrite de M. Jean-Claude Lenoir - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Jean-Claude Lenoir,

Diffusée le 4 septembre 2013

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse de la fiscalité applicable à l'élevage canin. Cette activité, qui a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 à 7 %, se verra appliquer, à compter du 1er janvier 2014, une TVA au taux normal.

Cette situation soulève de vives inquiétudes de la part des éleveurs, dont beaucoup sont déjà confrontés à de grandes difficultés du fait de la crise et de la concurrence déloyale exercée par les particuliers, non assujettis à la TVA et, a fortiori, par les filières d'importation sauvage de chiots des pays de l'Est élevés dans des conditions sanitaires déplorables.

Dans ce contexte, les éleveurs canins ne pourront pas répercuter l'augmentation de la TVA sur leurs prix de vente. C'est pourquoi ils demandent à rester assujettis à la TVA réduite applicable au secteur agricole, dont relève leur activité. Il souhaiterait connaître les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter aux préoccupations exprimées par les éleveurs canins.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 9 octobre 2013

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage.

Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles.

La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA.

Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.

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