[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Télégramme adressé à la CNCL par un secrétaire d'Etat

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 9 septembre 1987

M. Paul Loridant s'indigne auprès de M. le Premier ministre du télégramme adressé au président de la C.N.C.L. par Mme le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie. Il lui rappelle notamment que Mme le secrétaire d'Etat jugeait que les reportages diffusés sur les chaînes de télévision dimanche 23 août 1987 " s'apparentaient par leur partialité à une entreprise peut-être délibérée de désinformation ".

Cette intervention d'un membre du Gouvernement auprès d'une commission prétendument présentée comme garante de la liberté de communication et comme totalement indépendante du pouvoir politique est une atteinte à la liberté de la presse et de l'information. Elle est contraire aux articles 3 et 4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication qui stipulent, respectivement, que la C.N.C.L. veille à assurer l'égalité du traitement et à favoriser la libre concurrence et l'expression pluraliste des courants d'opinions, qu'elle garantit aux citoyens l'accès à la communication libre et qu'elle est une autorité administrative indépendante.

En conséquence, il lui demande s'il entend rappeler à l'ordre Mme le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.

Réponse - Culture

Diffusée le 6 avril 1988

Réponse. -La Commission nationale de la communication et des libertés est chargée par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des sociétés de radiodiffusion et de télévision publiques, notamment dans les émissions d'information politique.

Il appartient à cette autorité de rendre compte du respect des obligations assignées aux sociétés nationales de programme par leur cahier des missions et des charges. La lettre adressée en l'espèce à la Commission nationale de la communication et des libertés avait pour seul objet d'attirer son attention sur certaines séquences programmées par les sociétés nationales de programme, qui lui semblaient méconnaître le contenu de leurs cahiers des missions et des charges.

Tout citoyen à la possibilité de soumettre une question à la commission, celle-ci restant collégialement seul juge de la décision à prendre.

Questions similaires

Déposée le 9 décembre 1987 à 23h00
Similarité de la question: 92% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 18 novembre 1987 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 47%
Déposée le 27 mai 1987 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 21 octobre 1987 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 17 juin 1987 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 13 avril 1994 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 76%