M. Paul Loridant rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication sa question n° 7628 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 10 septembre 1987 sur le télégramme adressé au président de la C.N.C.L. par Mme le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie. Il lui rappelle notamment que Mme le secrétaire d'Etat jugeait que les reportages diffusés sur les chaînes de télévision dimanche 23 août 1987 " s'apparentaient par leur partialité à une entreprise peut-être délibérée de désinformation ".
Cette intervention d'un membre du Gouvernement auprès d'une commission prétendument présentée comme garante de la liberté de communication et comme toalement indépendante du pouvoir politique est une atteinte à la liberté de la presse et de l'information. Elle est contraire aux articles 3 et 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication qui stipulent, respectivement, que la C.N.C.L. veille a` assurer l'égalité du traitement et à favoriser la libre concurrence et l'expression pluraliste des courants d'opinions, qu'elle garantit aux citoyens l'accès à la communication libre et qu'elle est une autorité administrative indépendante.
En conséquence, il lui demande s'il entend rappeler à l'ordre Mme le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie.