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Télétravail des frontaliers français exerçant en Suisse

Question au Gouvernement de Mme Patricia Schillinger - Travail, plein emploi et insertion

Question de Mme Patricia Schillinger,

Diffusée le 28 juin 2023

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Monsieur le ministre, permettez-moi d'associer à cette question mon collègue Ludovic Haye.

Dans deux jours seulement, les dérogations permettant aux travailleurs frontaliers qui exercent en Suisse de télétravailler expireront.

En réaction à la crise sanitaire, la France et la Suisse avaient en effet levé les restrictions fiscales et sociales qui freinaient jusqu'alors le recours au télétravail par les travailleurs concernés. Cette organisation a largement contribué à l'amélioration de la qualité de vie de ces travailleurs et prend tout son sens au moment où l'urgence climatique nous contraint à limiter notre consommation d'énergies fossiles.

J'ai donc, à de nombreuses reprises, attiré l'attention du Gouvernement sur ce sujet et j'ai milité pour une solution pérenne et favorable au télétravail des frontaliers.

Aujourd'hui, ces derniers sont inquiets et craignent que, au-delà du 30 juin prochain, la possibilité de télétravailler soit de nouveau limitée.

En décembre dernier, un accord fiscal a été conclu, leur permettant de télétravailler jusqu'à 40 % de leur temps de travail, sans modification des règles d'imposition sur le revenu. Je note cependant qu'une incertitude demeure quant au cas des missions temporaires effectuées hors de Suisse.

Un nouvel accord multilatéral sur la sécurité sociale des frontaliers en télétravail est en discussion, qui permettrait de déroger à la limite maximale des 25 % du temps de travail, pour la porter jusqu'à 49 % de ce temps effectué en télétravail.

C'est un signal prometteur pour des milliers de frontaliers. Pour autant, la France n'a toujours pas fait part de ses intentions quant à la signature de cet accord.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les intentions de la France vis-à-vis de cet accord ? De manière plus générale, pourriez-vous rassurer nos concitoyens sur l'évolution des règles de télétravail applicables à partir du 30 juin 2023 ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Réponse - Travail, plein emploi et insertion

Diffusée le 28 juin 2023

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Madame la sénatrice Schillinger, je connais votre implication en faveur des travailleurs frontaliers. Vous savez donc que, avant la crise covid, en application du règlement 883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale des pays de l'Union européenne et de la Suisse, le télétravail était limité à un jour par semaine pour les travailleurs frontaliers ; ceux qui dépassaient cette limite basculaient dans le régime social de leur État de résidence, plutôt que d'être maintenus dans celui de leur État employeur.

Au moment de la crise covid, des souplesses ont bien évidemment été introduites en matière fiscale et sociale, et nous avons prolongé ces accords dérogatoires jusqu'au 30 juin 2022.

En 2022, le groupe de travail mis en place pour rédiger un accord multilatéral avait recommandé que la période de souplesse soit prolongée jusqu'au 30 juin 2023, soit d'ici à quelques jours seulement.

Un accord multilatéral relatif au télétravail des frontaliers a en effet été rédigé. La France l'examine avec attention, mais regrette que les règles en matière d'assurance chômage n'y aient pas été intégrées.

Ce regret fait écho à d'autres points qui restent en discussion puisque le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale au niveau européen fait l'objet d'une révision. Parmi les chapitres de cet accord, celui qui est consacré à l'assurance chômage, notamment à l'exportation des droits en matière d'assurance chômage pour les travailleurs frontaliers, est toujours en débat.

Nous restons attentifs à l'évolution des discussions et nous veillons à faire valoir les intérêts de la France et de notre système de protection sociale. Avec Mme la Première ministre, nous avons bien compris que les travailleurs frontaliers avaient besoin de sécurisation et d'accompagnement vers de nouvelles modalités de travail.

En effet, comme tous les salariés, ils ont développé la pratique du télétravail à un degré qui n'a jusqu'alors jamais été atteint.

D'ici au 30 juin prochain, c'est-à-dire dans quelques heures maintenant, les décisions seront rendues publiques. Elles viseront un double objectif, celui d'accompagner les frontaliers et de faire valoir les intérêts de notre pays.

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