Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale

Question écrite de Mme Sophie Blanc - Ministère de la transformation et fonction publiques

Question de Mme Sophie Blanc,

Diffusée le 11 mars 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 qui a été pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 pour faciliter le recours au temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique territoriale.

Cette ordonnance a procédé à la réécriture de l'article 57, 4°bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin d'apporter à son dispositif des modifications dont, entre autres : la suppression de la condition d'arrêt de travail préalable. Pour rappel, aujourd'hui, le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d'un TPT doit adresser à l'autorité territoriale une demande d'autorisation accompagnée d'un certificat médical indiquant la quotité de temps de travail, la durée du TPT et les modalités d'exercice de ce temps partiel.

L'autorisation est donc délivrée dès réception de la demande, en d'autres termes, le décret instaure un régime de contrôle à postériori à l'initiative de l'employeur en lieu et place du régime de contrôle a priori via l'avis préalable du médecin agréé. Cette situation laisse une trop grande latitude à l'établissement de certificats médicaux de complaisance.

Elle lui demande que compte faire le Gouvernement pour éviter ces certificats médicaux de complaisance.

Réponse de Ministère de la transformation et fonction publiques

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 8 avril 2020 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 février 2024 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 janvier 2020 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 mars 2023 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 3 août 2022 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 16 août 2021 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 100%