M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui indiquer si c'est à bon droit que plusieurs milliers de clients d'une caisse d'épargne Ecureuil ont vu prélever à leur insu 500 francs de leur livret d'épargne populaire et ont constaté l'ouverture d'un plan d'épargne populaire (P.E.P.).
Il lui demande notamment s'il ne lui paraît pas opportun de rappeler les règles déontologiques relatives à la tenue des comptes épargne, d'autant que cette affaire ne semble pas avoir été la première de ce genre.
Réponse. - Le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.), organe central du réseau, n'a pas manqué, dès le 15 février 1990, d'attirer l'attention de ses membres en leur rappelant que la pratique d'un prélèvement d'office de 500 francs auquel se réfère l'honorable parlementaire était irrégulière.
Par ailleurs, l'association française des établissements de crédit (A.F.E.C.) a diffusé le 26 mars 1990 à l'ensemble de ses adhérents une recommandation élaborée en accord avec le comité de liaison des assurances relative à la commercialisation du P.E.P., et qui a pour objectif d'assurer une information sincère et compréhensible par l'ensemble des épargnants.
Ce texte précise en particulier que " la conclusion d'un P.E.P. doit faire l'objet d'un accord exprès de l'épargnant, excluant toute procédure automatique pouvant être assimilée à une vente forcée ".
