M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les communes mettent des terrains à disposition d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles. Une concurrence acharnée semble s'être instaurée entre les communes pour attirer des entreprises sur leur territoire.
En dehors des exonérations de taxe professionnelle prévues par la loi, certaines communes mettent des terrains à la disposition de ces entreprises à des prix dérisoires si ce n'est gratuitement ou participent financièrement à la réalisation des travaux de viabilisation des terrains, ceci en contradiction formelle avec la loi.
Cette surenchère conduit les entreprises à exiger des conditions draconiennes pour leur implantation dans telle ou telle commune, ceci aux frais des contribuables dès l'instant que les terrains ne sont pas cédés au prix du marché. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il entend faire pour qu'il soit mis fin rapidement à cette grave entorse à la législation en la matière, certes au bénéfice des entreprises, mais au préjudice financier de l'ensemble des communes et de leurs administrés.