Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Textes allemands applicables en Alsace-Moselle

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 13 février 2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03587 posée le 13/12/2012 sous le titre : " Textes allemands applicables en Alsace-Moselle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 17 avril 2013

À l'occasion du jugement d'une question prioritaire de constitutionnalité, rendu public le 30 novembre 2012 (2012-285 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, comme contraire à la liberté d'entreprendre, l'article 100 f et le troisième alinéa de l'article 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui subordonnent l'exercice de certaines activités professionnelles à l'affiliation à une corporation.

Sans en faire le motif de la censure, la décision souligne que les dispositions en cause n'existent sous une forme officielle qu'en langue allemande. Le Conseil constitutionnel les cite d'ailleurs en allemand et juge que le grief tiré de l'absence de version officielle en français est invocable en question prioritaire de constitutionnalité.

Or actuellement la plupart des textes adoptés par l'administration du Reich allemand entre 1871 et 1918 et encore appliqués en Alsace et en Moselle ne sont pas officiellement traduits en français même si des traductions officieuses existent. C'est donc le texte allemand, apprécié par les juridictions, à la lumière notamment des traductions documentaires, qui fait foi.

C'est pourquoi, afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité de l'ensemble du corpus juridique allemand applicable en Alsace et en Moselle, un recensement complet de ces textes est en cours ; il devrait être suivi de leur publication documentaire.

Questions similaires

Déposée le 19 décembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 36% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 13 février 2013 à 23h00
Similarité de la question: 90% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 décembre 2012 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 21 novembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 53%
Déposée le 19 septembre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 53%
Déposée le 22 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 75%