[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Titularisation des coopérants techniques

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 10 avril 1991

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les dispositions de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et de la loi n° 84-16 du 11 juin 1984 concernant la titularisation des coopérants techniques. Il lui expose que, contrairement à ces dispositions législatives, les décrets prévoyant la titularisation des coopérants techniques dans les ministères techniques ne sont jamais parus.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. Il lui demande notamment si le dépôt d'un projet de loi est envisagé dans ce domaine.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 10 juillet 1991

Réponse. - L'article 74 de la loi du 4 janvier 1984, donnant aux personnels civils de coopération vocation à être titularisés, a fait l'objet de décrets d'intégration pris suivant le même calendrier que celui des agent de l'Etat qui tirent leur vocation à titularisation de l'article 73 de la loi. Ainsi, ont non seulement d'ores et déjà bénéficié de mesures d'intégration les personnels de coopération exerçant des fonctions d'enseignement mais également les agents du niveau des catégories C et D (décret n° 88-519 du 5 mai 1988).

Le protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations prévoyant la poursuite du plan de titularisation pour les agents du niveau de la catégorie B, les personnels civils de coopération susceptibles d'être intégrés dans des corps de cette catégorie devraient bénéficier prochainement des dispositions réglementaires permettant la mise en oeuvre de leur titularisation.

Questions similaires

Déposée le 16 janvier 1991 à 23h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 29 octobre 1997 à 23h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 27 juillet 1988 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 19 janvier 2004 à 23h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 47%
Déposée le 15 octobre 1997 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 18 mars 1992 à 23h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 28%