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Trafic d'organes humains : ratifier la Convention de l'Europe

Question écrite de M. Guillaume Vuilletet - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Question de M. Guillaume Vuilletet,

Diffusée le 18 juin 2018

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance pour la France de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains votée en mars 2015 et entrée en vigueur le 1er mars 2018. Le trafic d'organes est une question de santé, de sécurité et d'éthique, touchant particulièrement les populations et les pays les plus économiquement et juridiquement vulnérables.

La question du tourisme médical en Chine, et l'important trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience qui en résultait a déjà été soulevée. En France, la Convention pour la protection des droits de l'Homme, de la dignité humaine et de la biomédecine protège nos concitoyens de ce trafic.

Après s'être engagée en septembre 2017 sur une résolution portée par l'Espagne et le Guatemala par rapport aux mesures et à la coopération autour de cette thématique, il demande si la France ne se doit pas de s'engager dans le temps en ratifiant la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains afin de respecter les termes de la loi bioéthique.

Réponse - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Diffusée le 3 septembre 2018

La lutte contre la traite des êtres humains, qui englobe le trafic d'organes humains, est une priorité de la France. L'approche française s'appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d'action national et par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération.

La France est partie à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d'organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties.

Il en est de même pour la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Les autorités françaises concrétisent également cet engagement international par leur participation à de nombreuses actions, par exemple par le biais des contributions volontaires à l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC) ou au Fonds d'affectation spéciale des Nations unies pour les victimes de traite (UNVTF).

La France a par ailleurs coparrainé en septembre 2017 une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies, portée par l'Espagne et le Guatemala, sur l'adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d'organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d'organes et de trafic d'organes humains.

Un cadre législatif adéquat a été mis en place à l'échelle interne, avec notamment entre autres, la loi no 2015-993 du 17 août 2015 qui vient renforcer les droits des victimes de trafic. La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, entrée en vigueur le 1er mars 2018, revêt une grande importance dans la lutte contre le trafic d'organes.

Elle permet une meilleure répression des personnes impliquées dans le trafic et une meilleure protection des victimes. La France examine actuellement les conditions juridiques concernant la possibilité d'une signature de ce texte.

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