Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Traitement des dossiers par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2010

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le délai de traitement des dossiers par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il se félicite du raccourcissement de ce délai, ce qui engendre moins d'insécurité juridique.

Il demande si une opération information à destination des associations opérant dans ce secteur ne pourrait pas être entreprise, ce afin de rappeler le caractère relativement strictl de la qualité de réfugié selon les conventions internationales, ne serait ainsi plus conseillée à tout propos cette démarche devenue de facto très aléatoire pour les demandeurs, si ce n'est pour instituer une protection sociale qui elle est pérenne.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 19 mai 2003

La réforme de l'asile, avec la loi du 10 décembre 2003 et le décret du 14 août 2004, a, tout comme le renforcement des moyens alloués à l'OFPRA par le Gouvernement, effectivement contribué à la réduction sensible des délais de traitement des dossiers au niveau de l'Office. Cette réduction des délais, qui répond aux objectifs du législateur et du Gouvernement, a certainement un effet dissuasif, dont la portée est toutefois encore difficile à mesurer avec précision, sur les personnes tentées d'utiliser abusivement la procédure de demande d'asile.

L'OFPRA, qui entretient un dialogue régulier avec l'ensemble des associations opérant dans ce secteur, pour faire le point notamment sur les conditions générales de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de la protection subsidiaire, ne manque pas de rappeler cet état de fait. En accomplissant cette mission d'information, l'OFPRA met en relief le fait que seul le respect des critères définis par la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés et par la loi modifiée du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile peut fonder une réponse favorable à une demande d'asile.

Questions similaires

Déposée le 30 septembre 2015 à 22h00
Similarité de la question: 44% Similarité de la réponse: 29%
Déposée le 18 février 1987 à 23h00
Similarité de la question: 42% Similarité de la réponse: 35%
Déposée le 21 juin 2000 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 8%
Déposée le 19 mars 2005 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 25 juin 2014 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 41%