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Traitement des dossiers par les MDPH

Question écrite de M. Bastien Lachaud - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Question de M. Bastien Lachaud,

Diffusée le 6 décembre 2021

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à propos du traitement des dossiers de demande de prestations de compensation du handicap par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Député de la Seine-Saint-Denis, il reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes confrontées aux difficultés administratives qui accompagnent fréquemment les demandes et renouvellements des prestations de compensation du handicap.

Il souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur deux des difficultés majeures qui se font jour à cette occasion et pèsent considérablement sur le quotidien des personnes concernées. Un premier problème est lié à des variations arbitraires du taux d'incapacité dans le temps, sans que celles-ci ne soient corrélées à une évolution de la situation des personnes concernées, ni même à une appréciation médicale de leurs situations.

Ces variations sont lourdes de conséquences, dès lors qu'un certain nombre de droits dépendent directement du taux d'incapacité de la personne. Une variation en deçà d'un certain seuil conduit à perdre des droits, sans qu'il soit apporté de justification. Aucun procès-verbal n'est fourni, ni aucun détail quant à la formule de calcul du taux d'incapacité, ni aucun élément objectif justifiant une évaluation à la baisse du taux d'incapacité.

Si des recours administratifs sont possibles, leur utilisation reste faible au vu des difficultés générales d'accès à la justice. De ce fait, un climat d'incompréhension et d'arbitraire plane autour des décisions de la MDPH et les citoyens se sentent lésés, spoliés de leurs droits. Ainsi, des personnes se voient retirer leur allocation adulte handicapé (AAH), alors même que les médecins leur expliquent que leur handicap n'évoluera jamais.

Cette politique précarise encore plus des adultes en situation de handicap, d'autant plus que le niveau de l'AAH est en deçà du seuil de pauvreté. Mais la variation arbitraire du taux d'incapacité ne concerne pas les seuls bénéficiaires directs des aides de la MDPH. Les familles elles aussi sont concernées.

En effet, l'éducation d'un enfant souffrant d'un handicap de plus de 80 % d'incapacité ouvre le droit à une majoration des trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 8 trimestres, comme l'énonce l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. Elle permet ainsi de partir plus tôt à la retraite.

Or les passages successifs d'une tranche de taux d'invalidité à l'autre, entraînant une baisse des droits des enfants, empêchent leurs parents de bénéficier pleinement de cette majoration. Un second problème récurrent est lié à la multiplication des procédures répétées liées au renouvellement des prestations de compensation.

Certes, le récent décret du 27 octobre 2021, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, laisse entrevoir une simplification de ces démarches, dans certains cas où les prestations de compensation pourront être attribuées sans limitation de durée. Force est de constater cependant que la réalité vécue par la grande majorité des personnes est pour l'heure très éloignée de ces annonces.

Il leur est demandé de renouveler régulièrement leurs dossiers, pour des situations qui n'évoluent guère, ou pas du tout. Les bénéficiaires doivent constituer des dossiers similaires en permanence et les administrations retraiter à l'infini des situations qui n'ont pas évolué. Cette situation crée un surcroît de travail pour les MDPH, dont on peut se demander l'intérêt, d'autant que l'ensemble des MPDH traite près de 4 480 000 demandes par an et souffre du manque de moyens humains et matériels suffisants.

Elle rallonge les délais de traitement imposés aux usagers : en Seine-Saint-Denis, ce délai est estimé de 7,1 mois ; il peut être beaucoup plus long. M. le député reçoit fréquemment dans ses permanences des personnes en attente de réponse de la MDPH depuis plus d'un an. Ces délais s'allongent encore dans le Calvados et l'Essonne avec un délai de traitement moyen de 9 mois, ce délai devient effarant en à Mayotte avec 16 mois d'attente.

Tant et si bien que les sites internet des différentes MDPH recommandent tous d'entamer le renouvellement du dossier 6 mois avant la fin de la validité des droits en cours. Des mesures énergiques doivent être prises pour pallier ces difficultés, qui surchargent inutilement les MDPH et sont perçues par les bénéficiaires des prestations compensatoires comme une forme d'arbitraire et d'acharnement administratif. M. le député souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de rendre transparentes les variations du taux d'incapacité et de faire cesser les modifications des droits qui semblent arbitraires.

Plus largement, il aimerait savoir ce qu'elle compte faire pour réduire les délais de traitement imposés par les MDPH à la très grande majorité des ayants droit, notamment en ce qui concerne la réédition annuelle de nombreux dossiers dont la situation n'est pas susceptible d'évoluer.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Diffusée le 28 février 2022

Depuis 2017, le Gouvernement conduit une politique volontariste pour simplifier durablement l'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Plusieurs actions sont d'ores et déjà engagées : L'attribution depuis début 2019 de droits sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer positivement étendus à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2022 ; Le déploiement d'un système d'information harmonisé pour les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ; Le lancement en juin 2020 du numéro national 0 800 360 360 dédié aux personnes sans solutions, et dont la situation nécessite des réponses territoriales coordonnées.

Dans le cadre de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020, un accord de méthode inédit a été signé entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France, pour réformer, sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des MDPH. Co-portée par l'État et l'Assemblée des Départements de France (ADF), la feuille de route MDPH 2022 se déploie autour de deux enjeux majeurs : 1/ L'amélioration des délais de traitement, qui doit permettre d'obtenir une réponse de chaque MDPH en moins de 4 mois, et moins de 3 mois pour les demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

L'objectif général est dépassé avec une moyenne d'environ 3,9 mois aujourd'hui. S'agissant des demandes d'AAH, le délai moyen est de 4,2 mois et contre 4,8 en 2019. 2/ l'attribution de droits à vie, qui doit se déployer dans tous les départements, que ce soit dans le cadre de premières demandes ou de droits déjà ouverts pour certains bénéficiaires. 150.000 personnes se sont d'ores et déjà vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2021.

Pour accompagner cette dynamique, l'État consacre 25 M€ en 2021 pour permettre aux MDPH de renforcer leur capacité de pilotage d'activité. Au sein de cette enveloppe, 10 M€ sont spécifiquement consacrés au rattrapage des retards les plus importants dans le traitement des demandes, grâce notamment à la mobilisation d'une équipe mobile de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : 10 départements sont accompagnés en 2021 (Seine-Saint-Denis, Aveyron, Manche, Creuse, Martinique, Ille-et-Vilaine, Finistère, Yonne, Essonne, Aisne).

Enfin, les avancées sur le territoire sont suivies en toute transparence, à travers le baromètre MDPH lancé en 2020 dont la 4ème édition a été publié en octobre, qui permet à tous les citoyens de mesurer l'impact des mesures et de garantir l'équité des réponses entre les territoires.

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