Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le manque de moyens des services de la caisse d'allocations familiales les empêchant d'avoir un fonctionnement satisfaisant du traitement des dossiers du R.M.I. Cette situation aggrave les délais d'instruction, accroît les difficultés pour mener à terme les dossiers des " sans domicile fixe ", entraîne des paiements tardifs pouvant atteindre un délai de six mois et la non prise en compte de certains dossiers.
En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les dossiers R.M.I. soient traités correctement et dans des délais normaux.
Réponse. - La C.N.A.F., organisme qui détermine les budgets de gestion des caisses d'allocations familiales, a été autorisée à mobiliser 100 millions de francs pour renforcer leurs moyens afin d'assurer un traitement correct des dossiers de R.M.I. L'action résolue des caisses d'allocations familiales, dans ce cadre budgétaire amélioré, a permis de traiter les 600 000 dossiers de 1989 dans des conditions de délai et de qualité satisfaisantes.
Les délais ont fait l'objet d'une première estimation au printemps 1989. Pour un délai total moyen de trente-neuf jours entre la date de la demande et le paiement, le délai incombant aux C.A.F. compte pour dix-huit jours. Ces délais se sont raccourcis depuis cette date. Quant à la minorité de dossiers dont le traitement dépasse nettement ce délai moyen, on observe que le délai total n'incombe pas principalement à la C.A.F. et qu'il résulte plus de dysfonctionnements ponctuels ou de la difficulté de collecter les pièces justificatives que d'un problème de moyens.
La délégation interministérielle au R.M.I. a d'ailleurs lancé une étude afin de repérer les éventuelles améliorations à apporter dans ces cas minoritaires.
