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Traitement par filtration biominérale de l'eau d'une piscine publique

Question orale sans débat de M. Frédéric Marchand - Solidarités et santé

Question de M. Frédéric Marchand,

Diffusée le 19 janvier 2022

M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement biologique de l'eau de piscine publique, écartant ou limitant l'usage de produits chimiques, notamment à travers le système innovant de traitement par filtration biominérale permettant une filtration plus rapide que les systèmes classiquement utilisés pour filtrer l'eau des baignades artificielles.

En effet, plusieurs collectivités à l'esprit pionnier, et soucieuses du bien-être des habitants, en particulier la ville de Coudekerque-Branche (59), mais aussi la commune de Belbeuf (76) ou la communauté de communes du Val-d'Amboise (37), ont intégré dans leur projet de piscine publique un traitement biologique de l'eau à travers la filtration biominérale.

Les textes en vigueur, et leur gestion et interprétation par les différentes agences régionales de santé suscitent des interrogations : le traitement au chlore des bassins dépend de la réglementation des piscines, et le traitement biologique, pour lequel le ministère de la santé a établi un arrêté début avril 2019, dépend de la réglementation de baignade.

Les porteurs de projet ont besoin d'obtenir une clarté sur la situation, que ne permet pas le décret d'avril 2019 du ministère des sports. En effet, ce décret limite considérablement la fréquentation maximale instantanée (FMI) et journalière (FMJ) des piscines, ce qui ne rend pas l'exploitation de la piscine publique économiquement viable.

À ce titre, un dossier a été déposé auprès du dispositif France Expérimentation, pour augmenter ces plafonnements en baignade artificielle en système fermé. La direction générale de la santé au vu du caractère innovant des systèmes de filtration biominérale a émis un avis de principe favorable à l'utilisation du système innovant de traitement par filtration biominérale, avis confirmé par un courrier du ministre des solidarités et de la santé, en date du 16 mai 2021.

Toutefois, le protocole expérimental que doit émettre France Expérimentation dans un cadre interministériel, soumis ensuite à l'expertise de l'agence nationale de sécurité sanitaire, n'a pas été délivré à ce jour. Alors que les chantiers de construction des équipements sont en cours, ce vide juridique met en péril la réalisation définitive et l'ouverture des sites.

Ce traitement innovant, permettant de se baigner à la piscine comme dans un lac de montagne, est de toute évidence une source de progrès pour les habitants, les usagers, mais aussi pour les personnels des centres aquatiques et il va dans le sens de la transition écologique.

Aussi, il lui demande dans quel délai l'encadrement de cette démarche expérimentale peut être défini.

Réponse - Enfance et familles

Diffusée le 25 janvier 2022

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 2081, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Frédéric Marchand. Monsieur le secrétaire d'État, le traitement biologique de l'eau de piscine publique, écartant ou limitant l'usage de produits chimiques, notamment au travers du système innovant de traitement par filtration biominérale, permet une filtration plus rapide que les systèmes classiquement utilisés pour filtrer l'eau des baignades artificielles.

Plusieurs collectivités françaises, pionnières en la matière et soucieuses du bien-être de leurs habitants, en particulier la ville de Coudekerque-Branche, dans le Nord, ont intégré dans leur projet de piscine publique un traitement biologique de l'eau par filtration biominérale.

L'interprétation des textes en vigueur par les différentes agences régionales de santé (ARS) suscite toutefois des interrogations : le traitement au chlore des bassins dépend de la réglementation des piscines, alors que le traitement biologique, au sujet duquel un décret a été pris début avril 2019 sur rapport du ministère des solidarités et la santé, dépend, quant à lui, de la réglementation de la baignade.

Les porteurs de projet ont donc un impérieux besoin d'obtenir une clarification de la situation, ce que ne permet pas le décret d'avril 2019. Celui-ci limite en effet considérablement la fréquentation maximale instantanée et journalière des piscines, ce qui ne rend pas l'exploitation de la piscine publique économiquement viable.

Dans le cadre du dispositif France Expérimentation, un dossier a été déposé afin d'augmenter ces plafonnements en baignade artificielle en système fermé.

La direction générale de la santé, au vu du caractère innovant des systèmes de filtration biominérale, a émis un avis de principe favorable quant à leur utilisation, et cet avis a été confirmé par un courrier du ministre des solidarités et de la santé en date de mai 2021.

Toutefois, le protocole expérimental que doit présenter France Expérimentation dans un cadre interministériel, soumis ensuite à l'expertise de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) n'a toujours pas été délivré à ce jour.

Alors que les chantiers de construction des équipements sont en cours, ce vide juridique met en péril la réalisation définitive et l'ouverture des sites.

Ce traitement innovant, permettant de se baigner à la piscine comme dans un lac de montagne, est de toute évidence une source de progrès pour les habitants, pour les usagers, mais aussi pour les personnels des centres aquatiques, et il va dans le sens de la transition écologique.

Monsieur le secrétaire d'État, dans quel délai l'encadrement de cette démarche expérimentale pourra-t-il être défini, et toutes les incertitudes, levées ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Monsieur sénateur, vous appelez l'attention du ministère sur l'utilisation de ce traitement par filtration biominérale développé par la société Aquatic Science France pour des projets d'ouverture de centres aquatiques portés par plusieurs collectivités.

Ces projets, eu égard à leur nature, doivent répondre aux règles sanitaires applicables aux baignades dites « artificielles ». Par ailleurs, compte tenu de la nécessité de déroger à certaines dispositions réglementaires relatives à la fréquentation de baigneurs et au caractère innovant du procédé de traitement envisagé, les porteurs de projets ont été invités à les soumettre au dispositif France Expérimentation.

Un accord de principe pour la mise en place d'expérimentations a été accordé par le cabinet du Premier ministre fin octobre dernier, sous réserve que les travaux préparatoires à venir permettent de s'assurer que le projet ne présente pas de risque sanitaire pour les baigneurs. La mise en expérimentation pourrait alors être définitivement actée.

Comme vous l'avez indiqué, monsieur le sénateur, si la direction générale de la santé a émis un avis de principe favorable et si l'intégration de ces dossiers au dispositif France Expérimentation a été actée par le cabinet du Premier ministre, il reste encore à définir et à encadrer les modalités de mise en œuvre concrète de ces projets.

À cet effet, une première réunion, pilotée par les services de France Expérimentation, qui réunira l'ensemble des acteurs concernés, dont les services de la direction générale de la santé, est prévue demain 26 janvier, afin d'échanger sur l'encadrement de cette démarche expérimentale et d'arrêter un calendrier prévisionnel pour donner de la visibilité aux porteurs aux porteurs de projets.

Je ne doute pas que vous continuerez à être associé à ces discussions, ou du moins, à en être tenu informé.

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