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Traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels

Question écrite de M. Daniel Gremillet - Finances et comptes publics

Question de M. Daniel Gremillet,

Diffusée le 22 juin 2016

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le traitement fiscal des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) dans le cadre du régime appelé « micro-bénéfices agricoles (BA) ».

L'application de ce nouveau régime fiscal a suscité plusieurs interrogations chez les agriculteurs des zones agricoles défavorisées, tant pour la détermination des seuils d'imposition que pour le calcul de l'assiette imposable.

Ce sujet a une importance considérable pour le département des Vosges : la totalité du territoire est concernée par les ICHN (à l'exclusion de cinq communes) et près de 1 000 exploitations actuellement sous le régime des bénéfices agricoles forfaitaires vont passer au mcro-BA.

Rappelons que les ICHN sont des aides indispensables au maintien de l'activité agricole dans les zones agricoles défavorisées, qui leur permettent d'atténuer les surcoûts de production liés au relief. Elles sont fondamentales dans les départements d'élevage et dans les zones de montagne en ce qu'elles consolident l'activité économique et préservent l'emploi dans ces territoires.

Admettre sur le plan fiscal que ces aides puissent constituer un revenu imposable risquerait de pénaliser ces agriculteurs déjà fragilisés par leurs conditions spécifiques d'exploitation et de mettre en péril certaines exploitations qui structurent des territoires où il subsiste peu d'activité économique.

La disparition de ces exploitations agricoles entraînerait un déséquilibre territorial important. Les organisations professionnelles agricoles insistent pour que les particularités inhérentes à l'ICHN soient conservées lors du basculement au micro-BA afin de ne pas pénaliser les agriculteurs exploitant dans ces zones difficiles.

C'est au regard de ces considérations, et dans un souci de simplification, que l'administration avait admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de la base imposable du forfait agricole et, corrélativement, la non-prise en compte des charges inhérentes à ces contraintes géographiques particulières.

Aussi, afin de rassurer les agriculteurs des zones défavorisées, il souhaiterait que le nouveau régime fiscal ne tienne pas compte des ICHN dans la détermination des seuils d'imposition et dans l'assiette imposable au micro-BA.

Réponse de Finances et comptes publics

En attente de réponse

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