Traitement de la TVA des opérations de routage

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations de routage effectuées en sus des opérations d'impression par les imprimeurs. Les opérations de routage consistent à conditionner les produits imprimés aux normes d'acheminement, c'est-à-dire à réaliser des prestations de pliage, de mise sous enveloppe ou sous film et d'adressage.

Lorsque ces prestations sont rendues par les imprimeurs, leur activité consiste à fournir à leurs clients un produit fini imprimé et prêt à être expédié par voie postale. Du point de vue de la TVA, les deux opérations, prises isolément, reçoivent des traitements différents : les opérations de routage sont passibles du taux normal de 20 % alors que les prestations d'impression bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Or, dans les hypothèses d'imprimeurs rendant simultanément les deux types d'opérations, il est permis de penser que les opérations de routage ne constituent pas une fin en soi pour le client, mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale, c'est-à-dire de la prestation d'impression.

Il convient en effet de préciser que l'opération de routage s'opère sur les mêmes équipements techniques que ceux utilisés pour l'impression. Par ailleurs, il existe un marché spécifique des « imprimeurs-routeurs » qui attire une clientèle à la recherche de ces deux opérations conjointes. En ce sens, la prestation de routage devrait être considérée comme une prestation accessoire à la prestation d'impression et ainsi partager le sort fiscal de cette dernière, comme le prévoit la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne et celle du Conseil d'État.

Elle souhaiterait donc connaître sa position sur la possibilité de considérer les prestations de routage comme des prestations accessoires aux prestations d'impression dans l'hypothèse décrite ci-dessus, bénéficiant du même coup du taux réduit de la TVA.

Le taux réduit de la TVA s'applique, en vertu du 3° du A de l'article 278-0 bis et de l'article 298 octies du CGI, aux travaux de composition et d'impression respectivement des livres et des écrits périodiques, ainsi qu'aux opérations qui constituent le prolongement normal des travaux d'impression, de brochage et massicotage.

En revanche, le taux normal s'applique aux biens et services annexes aux travaux d'impression et de composition, notamment les opérations de routage consistant à conditionner les produits imprimés aux normes d'acheminement. Il est toutefois admis que le conditionnement de ses travaux par l'imprimeur ne leur fait pas perdre leur caractère global de travaux d'impression.

Cette analyse traditionnelle, conforme au raisonnement finaliste que met en œuvre la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne plus particulièrement la qualification de certaines prestations complexes, conduit, lorsqu'ils portent sur des livres ou des périodiques, à soumettre ces travaux au taux réduit de la TVA dans leur totalité.

Dans ces conditions, lorsque le routage, en ce qu'il ne constitue pas une fin en soi pour le client, mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale d'impression, est réalisé par l'imprimeur, le taux réduit s'applique à cette prestation de routage, alors même qu'elle apparaît distinctement sur la facture d'ensemble délivrée au client au titre des travaux d'impression dont elle est alors indissociable.

En revanche, demeure soumis au taux normal le simple routage facturé de manière isolée ou par un prestataire différent de celui qui réalise les travaux d'impression. Il convient donc d'analyser les éléments caractéristiques et les circonstances dans lesquelles se déroulent l'opération dans les situations de fait rencontrées afin de déterminer la qualification juridique des opérations.