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Transfert des agents de police municipale en cas de transfert des pouvoir de police spéciale du maire au président de communauté

Question écrite de M. Alain Milon - Intérieur

Question de M. Alain Milon,

Diffusée le 19 novembre 2002

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a modifié les règles de transfert des pouvoirs de police spéciale du maire au président de communauté.

En effet, désormais, le transfert de ces pouvoirs de police sera automatique pour les compétences en matière de déchets, d'assainissement et d'aires d'accueil des gens du voyage (sauf opposition des maires à un tel transfert). Ce transfert restera facultatif en matière de voirie.

Dans l'hypothèse où ce transfert des pouvoirs de police spéciale est accepté par les maires des communes membres, le président de la communauté, pour pouvoir exercer ces pouvoirs de police spéciale, devra disposer d'agents de police chargés d'exécuter les décisions prises en vertu de ces pouvoirs transférés.

Pour que les présidents d'EPCI puissent exercer pleinement, et en toute indépendance, leurs nouveaux pouvoirs de police, il convient de savoir si le transfert de ces derniers s'accompagne automatiquement du transfert des agents de police municipale et agents assermentés, si la communauté devra recruter ses propres agents de police ou bien si le président pourra faire exécuter ses décisions par les agents de police municipale de la commune concernée.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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