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Transfert de compétences aux communes

Question au Gouvernement de M. Jean-Pierre Grand - Premier ministre

Question de M. Jean-Pierre Grand,

Diffusée le 15 décembre 2016

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, à l'heure des bilans, nos collectivités locales déplorent la diminution de 27 milliards d'euros des dotations de l'État et la non-compensation de nouvelles charges.

Parmi ces dernières, l'enregistrement et la dissolution des PACS transférés aux communes alourdiront la mission d'état civil : les communes seront sollicitées pour l'organisation des cérémonies avec des obligations supplémentaires pour les élus et un coût non compensé.

De même, le changement de prénom et de nom s'applique depuis le 20 novembre dernier. Lundi dernier, les mairies n'avaient toujours pas reçu la moindre information sur la procédure à suivre. Je m'interroge d'ailleurs sur l'opportunité d'une telle mesure en plein état d'urgence. (M. Gérard Bailly opine.) La simplification de cette démarche conduira à augmenter le nombre de demandes sans que le coût en soit compensé.

Je pense aussi au parrainage républicain, que beaucoup de communes pratiquent déjà, mais dont l'officialisation va accroître le nombre. Encore une charge nouvelle non compensée ! Sans oublier l'obligation de présence induite pour les élus.

Les dossiers de demandes de cartes nationales d'identité seront traités uniquement par les communes équipées d'un matériel informatique fourni par l'État, comme pour les passeports. Ce dispositif entre en application le 1er mars prochain, sans une juste compensation financière ni les moyens matériels nécessaires.

À Montpellier, par exemple, on prévoit de traiter deux fois plus de demandes de titres avec un dispositif de recueils des données qui passera seulement de 18 à 20. Encore un exemple de transfert qui ne prend pas en compte les besoins matériels et supprime un service de proximité assuré jusqu'à présent par toutes les communes de France.

En outre, dernière idée des députés socialistes, les « funérailles républicaines ». Cela ne s'invente pas ! Comme si les obsèques civiles n'existaient pas. (M. Roger Karoutchi rit.) J'ose espérer que cette proposition de loi mourra de sa belle mort.

Enfin, les maires des plus petites communes verront leurs modestes indemnités amputées par la modification du régime d'imposition.

Voilà quelques exemples à l'origine du trouble des maires. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, comment comptez-vous renouer le lien de confiance entre les élus locaux, en particulier les maires, et l'État ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Réponse - Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Diffusée le 15 décembre 2016

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Effectivement, monsieur le sénateur, un effort a été demandé aux collectivités pour contribuer au redressement des comptes publics.Quand il était Premier ministre, François Fillon avait avoué, dans un élan de sincérité, que la France était en faillite.

M. Henri de Raincourt. Et depuis ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous avons voulu prendre nos responsabilités et créer les conditions du redressement. Nous l'avons fait avec succès (M. Henri de Raincourt sourit.), puisque nous sommes passés en dessous de 3 % de déficit (M. Francis Delattre s'esclaffe et M. Alain Gournac s'exclame.) et rentrés ainsi dans les clous des exigences européennes.

Nous n'avons pas pour autant oublié les collectivités. Au-delà de ce que vous venez d'évoquer et qui contribue à des services de proximité que les maires et les élus rendent de la meilleure des manières et auxquels nos concitoyens sont sensibles, nous avons accompagné les collectivités : les régions, avec le pacte État-régions financé par l'État de manière significative ; les métropoles – vous connaissez Montpellier mieux que quiconque, monsieur le sénateur –, avec le pacte État-métropoles ; les villes, avec les contrats de ville ; la ruralité, avec les contrats de ruralité que nous venons d'instaurer et qui remportent un succès tout à fait considérable. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Et les funérailles ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Car nous n'oublions aucun territoire. (M. François Grosdidier s'exclame.)

M. Alain Gournac. Et les communes ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Nous avons tenu trois comités interministériels aux ruralités en quatorze mois quand il y en avait eu un en dix ans sous les précédentes majorités ! (M. François Grosdidier s'exclame de nouveau.) Nous avons instauré une clause de revoyure pour les contrats de plan État-régions… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il ne faut pas vitupérer comme vous le faites et venir ensuite m'expliquer que l'augmentation de 62 % en trois ans de la DETR, c'est remarquable pour la ruralité (M. Claude Bérit-Débat applaudit.), qu'avec le fonds de soutien à l'investissement local, le FSIL, doté de 1 milliard d'euros cette année, et de 1,2 milliard l'an prochain (M. Claude Bérit-Débat applaudit de nouveau.) l'on assiste enfin au grand retour de l'État aux côtés des collectivités pour l'investissement ! Tout cela, vous le savez bien, d'ailleurs, et je sais que vous l'appréciez.

(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Joseph Castelli et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

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