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Transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI en 2026

Question écrite de M. Antoine Villedieu - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Question de M. Antoine Villedieu,

Diffusée le 18 septembre 2023

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert des compétences eau et assainissement aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) en 2026.

La loi dite « NOTRe » de 2015 a prévu que le transfert des compétences eau et assainissement au profit des communautés de communes se fera au 1er janvier 2026 malgré de nombreuses oppositions en provenance des élus locaux, très réticents à ce transfert. Les arguments avancés pour inscrire cette compétence obligatoire au registre des communautés de communes ont perdu leur tranchant.

Pire encore, ils n'ont fait que renforcer la détermination de l'opposition à ce transfert qui s'est appuyée sur des cas concrets pour démontrer que non seulement ce transfert coûtera davantage aux consommateurs mais que l'argument d'une meilleure efficacité s'effondre lorsque l'on connaît toutes les nombreuses missions assumées par les communautés de communes.

La proximité et le principe de subsidiarité tendent à confirmer que la commune est l'échelon le plus pertinent pour assurer une gestion optimale de l'eau et de l'assainissement pour le plus grand bien des habitants. L'implication des maires et de leurs équipes municipales et le travail qu'ils effectuent sur le terrain sont exemplaires et méritent d'être reconnus et salués.

Leur opposition à ce transfert de compétences n'est donc pas le fruit d'un immobilisme ou d'une mauvaise volonté ; c'est au contraire le témoignage de leur engagement pour leur commune et pour le bien-être de leurs administrés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de ne pas rendre obligatoire cette mesure.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Diffusée le 20 novembre 2023

L'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national. L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services. La mutualisation des moyens financiers et d'expertise à cette échelle permet d'améliorer la résilience et de moderniser les réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement.

À cet égard, le premier chantier de planification écologique du Gouvernement, consacré à la gestion de l'eau, a érigé comme priorité « la sécurisation de l'accès à tous à une eau potable de qualité ». Ce transfert est d'ores et déjà effectif pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération.

Pour les communautés de communes, une période de transition et des adaptations ont été prévues afin de permettre aux acteurs d'anticiper et de préparer au mieux ce transfert. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a ainsi accordé aux communes membres des communautés de communes, qui n'exerçaient pas les compétences « eau » ou « assainissement » à la date de publication de la loi, la possibilité de reporter le transfert obligatoire du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 par l'activation d'une « minorité de blocage ».

De même, afin d'épouser les choix et les besoins des territoires, et laisser aux élus une large marge de manœuvre s'agissant des modalités d'exercice de ces compétences, la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 puis la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 autorisent le maintien des syndicats infra-communautaires, existants au 1er janvier 2019 et compétents en matière d'eau ou d'assainissement, par la voie de la délégation.

La loi « 3DS » prévoit également que soit organisé un débat sur les conditions tarifaires des services et les priorités d'investissement sur les infrastructures dès 2025 afin de préparer le transfert et les éventuelles délégations de compétences. En outre, pour faciliter le financement de la rénovation nécessaire des réseaux d'eau et d'assainissement et éviter l'augmentation des tarifs de l'eau à l'occasion des transferts, deux nouvelles exceptions à l'interdiction faite aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de prendre en charge, dans leur budget principal, les dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial ont également été créées.

Sans revenir sur la répartition des compétences et en s'appuyant sur les propositions débattues lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », le Gouvernement est favorable à l'introduction de nouvelles souplesses ayant pour objet, en particulier, d'étendre le maintien par délégation des syndicats infra-communautaires à tous ceux existants au 1er janvier 2026.

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