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Transfert de compétences à l'intercommunalité et conséquences

Question écrite de M. Laurent Jacobelli - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de M. Laurent Jacobelli,

Diffusée le 9 octobre 2023

M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une intercommunalité qui acquiert une compétence ou qui absorbe une commune. Dans le cas où la compétence était gérée par la commune dans le cadre d'un budget annexe, il lui demande si les emprunts du budget annexe ou les excédents de celui-ci sont d'office transférés à l'intercommunalité ou si la commune peut conserver les excédents.

Réponse de Ministère de l’intérieur et des outre-mer

En attente de réponse

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