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Transfert d'un syndicat de l'eau à un établissement public de coopération intercommunale

Question écrite de Mme Christine Herzog - Collectivités territoriales et ruralité

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 1 mars 2023

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le cas de trois communes de la Moselle (Évrange, Hagen et Basse-Rentgen) qui se sont mutualisées en créant un syndicat pour la gestion de l'eau.

Elle lui demande si leur rattachement à la communauté de communes de Cattenom et environs qui souhaite créer la compétence « gestion de l'eau », leur fait obligation de transférer à cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI) cette gestion, ou s'ils peuvent, de droit, conserver leur syndicat.

Réponse - Collectivités territoriales et ruralité

Diffusée le 9 août 2023

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, modifiée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a introduit un mécanisme de minorité de blocage, en son article 1er, qui a permis le report du transfert obligatoire des compétences « eau » et/ou « assainissement » jusqu'au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s'opposaient à ce transfert avant le 1er janvier 2020.

Ce report ne prive pas la communauté de communes de la possibilité de prendre ces compétences de manière anticipée, à titre facultatif, avant le 1er janvier 2026. Les communes conservent néanmoins leur pouvoir d'opposition et la possibilité de voter une nouvelle minorité de blocage si un tel transfert est envisagé.

L'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 précitée, tel que modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit, pour les communautés de communes prenant les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire au 1er janvier 2026, le maintien par la voie de la délégation des syndicats infra-communautaires compétents dans l'une de ces matières, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien.

Conformément à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, ces syndicats doivent être existants au 1er janvier 2019. Les compétences déléguées seront exercées par le syndicat au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante et une convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisera la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.

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