Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Transfert d'une voie privée dans le domaine public d'une commune

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 septembre 2002

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une voie privée dessert un groupe de maisons. Il souhaiterait savoir si, après enquête publique, la commune peut transférer d'office cette voie privée dans son domaine public sans procéder à aucune indemnisation des propriétaires de ladite voie privée.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 septembre 2006

Le transfert d'office de la propriété d'une voie privée vers le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par les articles L. 318-3, R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme : la voie en cause doit être ouverte à la circulation publique et située dans des ensembles d'habitation, le transfert est prononcé par délibération de la commune après enquête publique (sauf en cas d'opposition d'un propriétaire qui conduit à une décision du préfet), elle ne nécessite pas un recours préalable à la procédure d'expropriation et ne donne pas lieu à indemnité au profit des anciens propriétaires.

Questions similaires

Déposée le 19 mai 2004 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 65%
Déposée le 21 mars 2018 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 30 mai 2018 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 19 juillet 2011 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 89%
Déposée le 12 juillet 2017 à 22h00
Similarité de la question: 45% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 7 mars 2018 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 61%