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Transfert de pouvoirs de police spéciale

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 6 décembre 2017

Sa question écrite du 2 juillet 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que des lois prévoient la possibilité de transférer certains pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent dans les matières concernées (assainissement, déchets, voirie, habitat, accueil des résidences mobiles…).

Ces transferts étaient automatiques sauf opposition des maires ou du président de la structure intercommunale. Les décisions de refus de transférer les pouvoirs de police spéciale devaient être prises en 2014. Il lui demande quel est pour l'ensemble des communautés de communes de France, le nombre de celles où des pouvoirs de police spéciale ont été transférés et le nombre de celles pour lesquelles il n'y a eu aucun transfert. Il lui pose la même question pour les communautés d'agglomération.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 22 août 2018

Le ministère de l'intérieur ne dispose pas de recensement récent des transferts des pouvoirs de police spéciale opérés entre les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le fondement de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Gouvernement n'a pas engagé de consultation sur les décisions prises au niveau local, décisions qui deviendraient rapidement caduques compte tenu des élections municipales à venir, qui ouvriront pendant un délai de six mois le droit d'opposition des maires au transfert de leurs pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 5211-9-2 précité.

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