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Transfert de procédures aux communes

Question écrite de M. François Bonhomme - Intérieur

Question de M. François Bonhomme,

Diffusée le 5 juillet 2017

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscitent auprès des élus locaux deux dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

La procédure de changement de prénom, auparavant du ressort du juge aux affaires familiales, est transférée à l'officier d'état civil avec la possibilité pour ce dernier de saisir le procureur de la République lorsqu'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime. Cette appréciation pourrait conduire à des décisions parfois différentes d'un point à l'autre du territoire.

Par ailleurs, à compter du 1er novembre 2017, la loi prévoit le transfert de l'enregistrement des PACS des greffiers des tribunaux d'instance aux officiers d'état civil. Toute la procédure du PACS sera ainsi transférée en mairie : déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles.

C'est l'officier d'état civil du lieu de la résidence commune des futurs partenaires qui est compétent.

Ainsi, fin octobre, les 284 tribunaux d'instance qui conservent actuellement les données relatives aux PACS en vigueur et aux PACS dissous les remettront aux communes où ils sont localisés. Outre le problème évident de stockage de ces archives, les maires devront donc conserver des dossiers qui relèvent tantôt de leurs résidents, tantôt de non-résidents.

Les élus s'inquiètent notamment des conséquences financières de cette mesure, puisqu'en vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'accroissement des charges liées aux compétences des officiers d'état civil n'est pas assimilable à un transfert de compétence et n'ouvre donc pas droit à une compensation.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les communes face à ces nouvelles responsabilités, et particulièrement s'il entend les indemniser pour le traitement des dossiers des non-résidents.

Réponse - Justice

Diffusée le 22 novembre 2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est le fruit d'une recherche d'équilibre. Si elle a organisé un transfert de nouvelles compétences aux officiers d'état civil en matière de changement de prénom et d'enregistrement des Pacs, elle a parallèlement supprimé l'exigence de la tenue d'un double du registre de l'état civil et favorisé le déploiement du dispositif COMEDEC afin de faciliter la vérification des données d'état civil par les communes ainsi que l'échange dématérialisé des mentions.

La question d'une compensation financière n'a pu être traitée lors des débats parlementaires, l'attribution de nouvelles missions d'état civil aux communes n'entrant pas, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans le champ du droit à une telle compensation ouvert par l'article 72-2 al.4 de la Constitution, les officiers d'état civil agissant en la matière au nom de l'État.

Pour autant, afin d'accompagner le transfert, la chancellerie s'est attachée à diffuser des circulaires complètes comportant des fiches pratiques détaillant notamment les nouvelles procédures de changement de prénom et d'enregistrement des Pacs et intégrant des formulaires et modèles de décisions ou d'avis de mention types. Diverses actions de communication et d'information à destination des communes ont également été menées, et l'accompagnement de la réforme, sur le terrain, se poursuit, afin de notamment d'assurer au mieux le transfert des stocks de dossiers. 

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