[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Transfert vers la France des cotisations sociales des Français employés par des sociétés algériennes

Question écrite de M. Jean-Pierre Cantegrit - Affaires étrangères

Question de M. Jean-Pierre Cantegrit,

Diffusée le 16 février 1994

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes que rencontrent les Français résidant en Algérie en matière de transfert de cotisations sociales. Il lui signale en particulier que nos compatriotes employés par des sociétés algériennes et désireux d'adhérer à la caisse des Français de l'étranger ou de s'assurer une retraite française auprès de notre sécurité sociale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir que les cotisations versées soient effectivement transférées vers la France, les sociétés algériennes qui les emploient étant soumises à la législation locale très stricte en matière de transfert de change.

En conséquence, il lui demande d'étudier et de prendre toutes les mesures nécessaires avec ses homologues algériens afin que nos compatriotes ne soient pas lésés et puissent bénéficier d'une couverture sociale française.

Réponse - Affaires étrangères

Diffusée le 30 mars 1994

Réponse. - Les personnes concernées par le protocole du 6 mai 1972, modifié par les avenants du 1er octobre 1980, du 22 décembre 1985 et du 16 avril 1992, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie peuvent faire procéder aux transferts de leurs cotisations sociales vers la France.

Les difficultés rencontrées résultant, semble-t-il, de la réglementation locale très stricte en matière de transfert de change à laquelle les sociétés implantées en Algérie sont soumises, les autorités françaises évoqueront cette question lors de la prochaine commission mixte de sécurité sociale.

Questions similaires

Déposée le 16 février 1994 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 71%
Déposée le 28 avril 1993 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 29%
Déposée le 18 février 1987 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 2 juillet 1997 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 5 décembre 1990 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 9 novembre 1988 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 68%