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Transfert de zone police en zone gendarmerie

Question écrite de Mme Sophie Joissains - Intérieur

Question de Mme Sophie Joissains,

Diffusée le 19 novembre 2012

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dossier de transfert de la commune de Pertuis dans le département du Vaucluse, en région PACA, de la zone police en zone gendarmerie. Elle lui demande quel est l'état d'avancement du projet et, en cas d'acceptation, si un calendrier est fixé pour mener à bien ce transfert.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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