M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions du procès-verbal du 23 avril 1987 au sujet des transferts d'avoirs appartenant à des ressortissants français résidant en Algérie. Il souhaiterait disposer d'un bilan de cet accord et d'une évaluation de ces résultats.
Compte tenu des très nombreux cas en instance, des difficultés juridiques et des dévaluations du dinar, il demande s'il ne serait pas possible de faire indemniser directement par la France, sur les fonds prévus dans ce procès-verbal, nos compatriotes les plus douloureusement affectés et qui attendent une solution dans des conditions souvent difficiles.
Réponse. - Le procès-verbal du 23 avril 1987 a ouvert la possibilité de transfert en France du solde, au 30 juin 1986, des comptes bancaires et assimilés appartenant à des ressortissants français ne résidant plus en Algérie. Au total, depuis trois ans, la mission économique et financière près l'ambassade de France en Algérie a reçu 837 dossiers de demande de transfert.
Parmi ces demandes : 362 ont déjà donné lieu à un transfert, soit 45 p. 100 du nombre des dossiers remis aux autorités algériennes, pour un total de 26,03 millions D.A., soit la contrevaleur de 26,19 millions de FRF ; 221 dossiers sont toujours en cours d'examen par les autorités algériennes, soit 23 p. 100 du nombre des dossiers remis ; 254 dossiers ont été rejetés pour différentes raisons, soit 32 p. 100 du nombre des dossiers remis.
La solution d'indemnisation directe par le Gouvernement français, préconisée par l'honorable parlementaire, se heurte à des obstacles d'ordre juridique. S'agissant d'obligations du Gouvernement algérien envers des ressortissants français, le Gouvernement français ne peut qu'inciter celui-ci à respecter ses engagements - ce qu'il saisit toutes les occasions de faire - mais non se substituer à lui - ce qui ne manquerait pas de créer un précédent préjudiciable aux intérêts même de nos compatriotes.