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Transferts de débits de boissons

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Budget

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 novembre 2012

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser quelle est l'autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons et quelle est la forme que doit prendre une éventuelle décision de refus de transfert.

Réponse de Budget

En attente de réponse

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