Transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis à la suite de l’élection de Donald Trump

Objet: Transferts de données entre l’Union européenne et les États-Unis à la suite de l’élection de Donald Trump

En 2023, la Commission est parvenue à la conclusion que les États-Unis garantissent un niveau adéquat de protection des données, comme en témoigne l’adoption de sa décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données (CPD) UE - États-Unis1. Cette décision a fait l’objet de vives critiques de la part d’experts en matière de la protection de la vie privée ainsi que du Parlement2. Dans son examen périodique, la Commission a fait valoir que «le maintien de l’efficacité du CPD [dépend] de sa mise en œuvre rigoureuse»3. Toutefois, les récentes décisions prises par l’administration Trump de renvoyer trois membres du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles remettent en question son indépendance4. De surcroît, la décision de Donald Trump de réviser les décrets liés à la sécurité dans un délai de 45 jours5 met en péril les dernières garanties reposant sur des décrets américains.

1. La Commission juge-t-elle l’actuelle administration américaine en mesure de respecter des normes adéquates équivalentes à celles de l’Union européenne?

2. La Commission est-elle disposée à garantir la sécurité juridique en cas d’annulation de la décision d’adéquation compte tenu de l’actualité?

Dépôt: 5.2.2025

1 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3721.

2 Textes adoptés, P9_TA(2023)0204.

3 COM(2024)0451.

4 https://www.nytimes.com/2025/01/22/us/trump-privacy-civil-liberties-oversight-board.html?smid=nytcore-

ios-share&referringSource=articleShare.

5 https://www.euronews.com/next/2025/01/23/trump-rollback-jeopardises-eu-us-data-transfers-key-privacy-

activist-says.

Réponse commune donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (14 avril 2025)

La décision d'adéquation de la Commission relative au cadre de protection des données UE — États-Unis (6) est fondée sur le décret présidentiel 14086, adopté par le président des États-Unis (7). Ce décret a introduit des garanties visant à ce que la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel des Européens par des services de renseignement américains soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionné dans le cadre des objectifs de la sécurité nationale. En outre, il a établi une Cour d'examen de la protection des données, dotée de pouvoirs d'enquête et de correction contraignants, à laquelle les citoyens de l'Union européenne ont accès. Le décret 14086 reste en vigueur et continue de fournir des garanties essentielles en ce qui concerne les données transmises depuis l'Union européenne (8).

La Commission suit de près l'évolution de la situation en ce qui concerne le Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles, auquel se réfèrent les questions des Honorables Parlementaires. Ce Conseil a été institué en application d'une loi adoptée par le Congrès stipulant sa composition: cinq membres nommés par le président et approuvés par le Sénat (9). Cette loi exige par ailleurs une composition bipartite, puisque ce conseil ne peut compter plus de trois membres d'un même parti politique.

La Commission continuera de surveiller les évolutions dans ce domaine et d'évaluer leur incidence potentielle. Comme pour toute décision d'adéquation, la Commission est habilitée à proposer la suspension, la modification ou l'abrogation de la décision en question si elle conclut que le niveau de protection requis n'est plus assuré.

1 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3721

2 ∙ ⸱ Textes adoptés, P9_TA(2023)0204.

3 ∙ ⸱ COM(2024)0451.

4 ∙ ⸱ https://www.nytimes.com/2025/01/22/us/trump-privacy-civil-liberties-oversight-board.html?smid=nytcore-ios-share&referringSource=articleShare

5 ∙ ⸱ https://www.euronews.com/next/2025/01/23/trump-rollback-jeopardises-eu-us-data-transfers-key-privacy-activist-says

6 ∙ ⸱ https://commission.europa.eu/document/fa09cbad-dd7d-4684-ae60-be03fcb0fddf_fr

7 ∙ ⸱ Décret présidentiel 14086 sur le renforcement des garanties pour les activités de renseignement d'origine électromagnétique menée par les États-Unis.

8 ∙ ⸱ Les exigences et garanties prévues par ce décret ont été récemment évaluées dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du

9 octobre 2024 sur le premier examen périodique du fonctionnement de la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE — États- Unis, COM/2024/451 final: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52024DC0451&qid=1743754988826 9 ∙ ⸱ https://www.pclob.gov/OversightProjects