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Transformation d'une section de route communale en voie réservée aux piétons

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 10 novembre 2021

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si la transformation d'une section de route communale en voie réservée aux piétons nécessite la mise en œuvre préalable de procédures spécifiques.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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