Transmission des exploitations agricoles et exonération de plus-values

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, la sugestion de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que la transmission des exploitations agricoles soit facilitée, notamment, par une exonération partielle des plus-values constatées par les exploitants dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million de francs, calculée en fonction du rapport constaté entre cette limite de un million de francs et le chiffre d'affaires réalisé par l'exploitant.

Il lui demande si cette proposition recueille son assentiment et quand elle sera introduite dans notre législation, la discussion budgétaire sur la loi de finances pour 1991 pouvant permettre au Gouvernement de mettre cette réforme en oeuvre dès l'année prochaine.

Réponse. - Le niveau actuel de la limite fixée à l'article 151 septies du code général des impôts permet à plus de 90 p. 100 des agriculteurs de bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles qu'ils réalisent. Il n'est donc pas envisagé de relever cette limite. Au demeurant, la proposition évoquée par l'honorable parlementaire a été écartée par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1991.