Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Transmission des fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux maires

Question écrite de M. Mathieu Darnaud - Intérieur et outre-mer

Question de M. Mathieu Darnaud,

Diffusée le 18 octobre 2023

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la transmission des fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) aux maires.

Il rappelle que le « portail police municipale » permet à certains agents d'avoir un accès direct au SIV, à condition d'y avoir été habilités personnellement par le préfet sur proposition du maire et aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions du code de la route (articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route).

Le maire, ne disposant pas d'un accès direct et de plein droit au SIV, doit alors interroger la police ou la gendarmerie afin de collecter des informations sur l'identification de certains individus. Or, plusieurs maires témoignent ne plus avoir accès à ces informations, les forces de l'ordre leur affirmant désormais ne plus être en droit de les leur transmettre.

Il demande donc au Gouvernement de lui préciser s'il a pris des décisions en ce sens.

Réponse de Intérieur et outre-mer

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 18 octobre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 6 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 juillet 2023 à 22h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 4 octobre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 10 mai 2023 à 22h00
Similarité de la question: 49% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 1 mai 2024 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%