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Transmission des listes électorales consulaires

Question écrite de M. Jean-Pierre Bansard - Europe et affaires étrangères

Question de M. Jean-Pierre Bansard,

Diffusée le 6 septembre 2023

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le délai de transmission des listes électorales consulaires (LEC) aux partis politiques, électeurs et représentants élus des Français de l'étranger. Les articles L37 et L330-4 du code électoral ainsi que la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France définissent les statuts de personnes physiques et morales ayant libre accès à la liste électorale consulaire de leur circonscription.

Cependant, il s'avère que les listes électorales consulaires actualisées sont souvent communiquées après de longs délais d'attente. L'importante mobilité géographique des Français de l'étranger conduit rapidement à l'obsolescence des informations issues des LEC. Il souhaiterait donc savoir s'il est possible de mettre en place une procédure accélérée permettant une transmission régulière des listes électorales consulaires dans des délais optimaux.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 1 novembre 2023

L'article L330-4 du code électoral définit les statuts de personnes physiques et morales qui peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires (LEC) dans les ambassades, les postes consulaires ou au ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Dès lors que le requérant remplit les conditions de communication de la LEC fixées dans ce cadre, la transmission se fait dans des délais très courts.

Elle s'effectue généralement dans la journée, hors jours fériés. La LEC transmise correspond à la dernière LEC actualisée par la commission de contrôle du poste diplomatique ou consulaire. En effet, les LEC doivent être régulièrement actualisées, afin de prendre en compte les départs et arrivées dans la circonscription.

Cette actualisation des LEC est de la compétence des commissions de contrôle, conformément à l'article 8-1 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Chaque commission de contrôle s'assure de la régularité de la LEC dont elle a la charge, avant de la rendre publique le lendemain de sa réunion.

Comme en dispose l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, ces réunions de contrôle se tiennent au moins une fois par an, au plus tard six semaines avant la fin de l'année en cours, sur convocation de leur président. Lorsqu'un ou plusieurs scrutins doivent être organisés dans une année donnée, la commission doit obligatoirement se réunir pour effectuer ce contrôle de la LEC entre le 24e et le 21e jour précédant chaque scrutin.

Ces commissions de contrôle sont constituées de membres nommés par l'Assemblée des Français de l'étranger, sur proposition des élus de la circonscription, et sont, depuis 2019, présidées par des conseillers des Français de l'étranger désignés par l'ensemble des conseillers des Français de l'étranger de la circonscription consulaire.

Les présidents des commissions de contrôle ont toute latitude pour déterminer la fréquence des réunions des commissions qu'ils président, et donc pour déterminer la fréquence d'actualisation de ces listes.

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