Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Transmission des listes électorales par voie dématérialisée au bureau centralisateur pour le tirage au sort du jury d'assises

Question écrite de M. Jean-François Longeot - Justice

Question de M. Jean-François Longeot,

Diffusée le 15 juillet 2015

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences contraignantes des nouvelles modalités d'organisation pour la désignation du jury d'assises, pour les communes rurales, suite au nouveau découpage cantonal. Dans le cadre du recrutement des jurés, les communes regroupées d'un canton à savoir celles comptant moins de 1 300 habitants doivent se rendre à la commune du bureau centralisateur du canton pour les opérations de tirage au sort.

Or, suite à la réforme cantonale, le nombre de cantons a été divisé par deux. En milieu rural, cette réforme a eu pour conséquence la création de cantons très vastes où la distance entre une commune et le bureau centralisateur peut atteindre les 100 km et dépasser l'heure et demie de route. Ainsi de nombreux élus ont dû ainsi parcourir de longues distances pour ce recrutement.

Aussi il lui demande d'envisager la possibilité de transmettre les listes électorales par voie dématérialisée au bureau centralisateur sans la présence du maire.

Réponse de Justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 10 juin 2015 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 juillet 2015 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 25 mars 2015 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 13 novembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 décembre 2018 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%