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Transmission aux locataires du rapport d'expertise sur la présence d'amiante

Question écrite de Mme Françoise Férat - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de Mme Françoise Férat,

Diffusée le 7 octobre 2015

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que peuvent rencontrer certains locataires, afin d'obtenir le rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans leur logement. Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis indique qu'il doit être établi, dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante dans la partie privée du logement et dans les parties communes ; ce rapport peut être ensuite communiqué à ses occupants.

Face aux difficultés rencontrées par de nombreux locataires pour accéder ou avoir une copie de ce document et aux problèmes de santé publique liés à l'exposition à l'amiante, elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre pour y remédier.

Réponse de Logement, égalité des territoires et ruralité

En attente de réponse

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