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Transmission au Parlement de la proposition de règlement communautaire modifiant le fonctionnement de la politique agricole commune

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 17 novembre 1993

M. Jacques Genton attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la proposition du règlement du conseil du 13 octobre 1993 (COM (93) 483 Final) qui a pour effet de modifier de manière notable le fonctionnement de la politique agricole commune et qui a, de ce fait, des incidences importantes sur le budget communautaire dont le projet a été soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution, et, par là même, sur le budget de l'Etat.

Il s'étonne que cette proposition n'ait pas été soumise, à ce jour, à l'Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre de cet article 88-4, à l'instar de la proposition de règlement du 9 juillet 1993 (COM (93) 297 Final) qui, portant sur un sujet connexe, a été transmise au Sénat le 17 août 1993. Il lui demande en conséquence de veiller à ce que la proposition de règlement COM (93) 483 Final soit transmise à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les prochains jours en sorte que les parlementaires puissent exercer la compétence que leur reconnaît la Constitution depuis la révision de juin 1992.

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 3 août 1994

Réponse. - L'honorable parlementaire s'est étonné, le 18 novembre dernier, que la proposition de règlement CEE du Conseil modifiant le règlement CEE no 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune ne soit pas transmise au parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a procédé, le 23 novembre dernier, à la transmission au titre du 88-4 de cette proposition de règlement du Conseil, référence COM (93) 483 Final, à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

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